CGI BATIMENT
v Garanties relatives aux contrats de constructions de maisons
individuelles (CCH art. L. 231-1 et suivants)

- Garantie de remboursement de l’acompte versé à la signature du contrat (CCH art. R. 231-8)
- Garantie de livraison à prix et délais convenus (CCH art. L. 231-6)

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