• Maisons individuelles

• Opérations immobilières

• Aménageurs

Garanties relatives à la vente par anticipation de terrains à viabiliser (art. L. 442-1 et suivants du code de l’urbanisme)

- Garantie financière d’achèvement des travaux prescrits par le permis d’aménager qui garantit le financement de l’achèvement de l’ensemble des travaux de viabilisation 1ère et 2ème phases, conformément à l’article R. 442-14b du code de l’urbanisme