• Maisons individuelles

• Opérations immobilières

• Aménageurs

Garanties relatives aux Ventes en l’état futur d’achèvement - VEFA
(CCH art. L. 261-1 et suivants)

- Garantie financière d’achèvement des programmes immobiliers (CCH art. R. 261-1 et suivants)

Garanties relatives aux Contrats de Promotion Immobilière - CPI
(CCH art. L. 221-1 et suivants)

- Garantie financière des travaux d’achèvement et de dépassement du prix convenu excédant 5% (CCH art. R. 222-9)

Garanties diverses nécessaires aux promoteurs immobiliers

- Caution d’indemnité d’immobilisation
- Cautions fiscales
- Caution de paiement en dation

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