Politique de protection des données à caractère personnel

 

I – PREAMBULE

Le présent document constitue la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par CGI BATIMENT dans le cadre de son activité. Elle est conforme aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Du fait de son objet social, la relation de CGI BATIMENT à ses clients est singulière du fait de sa nature « tripartite » ce qui l’oblige en matière de protection des données personnelles. Toute garantie financière délivrée couvre en effet des clients immédiats, personnes morales : principalement constructeurs de maisons individuelles et promoteurs immobiliers, en même temps qu’elle engage CGI BATIMENT envers les bénéficiaires des garanties financières délivrées, à savoir des personnes physiques : maîtres de l’ouvrage et acquéreurs. L’activité de CGI BATIMENT inclut également la gestion des sinistres et le traitement des réclamations qui exigent également le recueil de certaines données personnelles.

II – COLLECTE DES DONNEES

Les prospects, clients, partenaires économiques, fournisseurs, prestataires de CGI BATIMENT, les candidats au recrutement sont informés de chacun des traitements qui les concernent.

Certains formulaires mis en ligne sur le site Internet de CGI BATIMENT (https://cgibat.fr/index.php) sollicitent l’obtention de données personnelles des visiteurs. Elles permettent par la suite à CGI BATIMENT d’entrer en contact avec les visiteurs. Les informations recueillies sont nécessaires pour répondre a` la demande d'un internaute et lui adresser des messages d'information sous format électronique.

Concernant le cœur de son activité, tout engagement contractuel de CGI BATIMENT est formalisé dans un acte de cautionnement nominatif qui ne peut être techniquement établi que si elle-même a collecté préalablement auprès de ses clients immédiats certaines données personnelles de leurs propres clients qu’ils sont les seuls à connaître ; CGI BATIMENT et bénéficiaires n’étant pas alors directement en relation.

Dans le cadre de cette mission, CGI BATIMENT a la qualité de responsable de traitement. A ce titre et conformément à la réglementation applicable, elle informe les bénéficiaires qu’elle a utilisé et traité certaines de leurs données personnelles qu’elle a reçues directement de ses clients avec lesquels ils ont conclu des opérations de construction. Cette obligation de CGI BATIMENT prolonge ici celle de ses clients qui doivent eux-mêmes informer leurs propres clients que certaines de leurs données personnelles, qu’ils ont recueillies et traitées, font l’objet d’une transmission au garant.

Dans la pratique, les données nécessaires au garant pour établir les actes de cautionnement sont peu nombreuses, elles portent sur des données d’identification (nom, prénom) et certaines coordonnées postales, téléphoniques et adresses électroniques. La réglementation en vigueur a conduit CGI BATIMENT à adapter ses actes afin qu’ils respectent les nouvelles obligations. Les destinataires de ces documents contractuels sont également informés des modalités pratiques d’exercice de leurs droits. En cas de sinistre, les bénéficiaires des garanties sont également informés de l’ensemble de leurs prérogatives juridiques.

Quoi qu’il en soit, CGI BATIMENT se tient disponible à l’adresse suivante pour apporter toute précision nécessaire concernant sa politique de protection des données à caractère personnel : donnees-personnelles@cgibat.fr.

III – FINALITES DES TRAITEMENTS

Lorsque CGI BATIMENT est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel, elle le fait pour des finalités spécifiques.

Ainsi, chaque traitement de données mis en œuvre par CGI BATIMENT dispose d’une finalité légitime, déterminée et explicite dans le cadre de ses activités.

Les données peuvent notamment être traitées avec les finalités suivantes :

• Permettre l’étude du dossier de souscription et la formalisation du contrat,
• Gérer la relation contractuelle avec les clients, prestataires et partenaires,
• Analyser la navigation des sites web de CGI BATIMENT et améliorer leur utilisation,
• Répondre aux questions et réclamations déposées sur le site web dédié (cgibat.fr),
• Permettre la gestion des sinistres des anciens clients de CGI BATIMENT.

IV – PERTINENCE DES DONNEES

CGI BATIMENT collecte et traite les données à caractère personnel de manière loyale et licite.

Conformément au principe de minimisation des données, CGI BATIMENT veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

V – CATEGORIES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL TRAITEES

La notion de « données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Il est précisé que les données relatives aux entités, personnes morales, sociétés n’ont pas la qualité de données à caractère personnel, à l’exclusion des personnes physiques membres/collaborateurs/salariés/dirigeants de ces entités.

CGI BATIMENT est susceptible, selon les cas, de traiter des données à caractère personnel :

• Relatives à l’identité des personnes (civilité, nom, prénoms, date de naissance) ;
• Relatives aux moyens de contacter les personnes (adresses postales professionnelle et personnelle, numéro de téléphone fixe et/ou mobile professionnel, les adresses électroniques professionnelle et personnelle) ;
• Relatives aux informations de paiement (coordonnées bancaires).

VI – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

CGI BATIMENT s’assure de conserver les données à caractère personnel permettant l’identification des personnes concernées que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités de traitement.

VII – COOKIES

Le site internet de CGI BATIMENT utilise des « cookies » qui ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique et sont strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligne.

VIII – DESTINATAIRES DES DONNEES

Par principe, CGI BATIMENT ne transmet les données à caractère personnel détenues à aucun tiers, autre que ceux mentionnés limitativement ci-après, sauf demande expresse ou dans le strict objectif d’atteindre les finalités pour lesquelles les données ont été collectées et toujours dans le respect des règles de confidentialité.

CGI BATIMENT peut donc être amené à transmettre les données à caractère personnel à différentes catégories de destinataires :

• Salariés et dirigeants de CGI BATIMENT,
• Prestataires de services tiers, agissant en tant que sous-traitants, pour exécuter des prestations relatives aux services de CGI BATIMENT.

CGI BATIMENT s’interdit de céder les données à caractère personnel à des tiers qui auraient pour activité ou finalité l’acquisition de nouveaux prospects en vue d’envoi de prospections commerciales.

CGI BATIMENT pourra toutefois être amenée à devoir communiquer les données à caractère personnel pour se conformer à une obligation légale, à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande ou pour l’exercice d’un intérêt légitime.

IX – SECURITE DES DONNÉES

CGI BATIMENT accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

CGI BATIMENT assure la sécurité des données à caractère personnel qu’elle détient en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logistiques.

X – LES DROITS

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces traitements, CGI BATIMENT informe les personnes concernées de la base légale et de la finalité des traitements portant sur leurs données à caractère personnel, des destinataires de ces traitements, de la durée de conservation des informations collectées ainsi que de leurs droits.

CGI BATIMENT met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer aux personnes concernées :

• Le droit à l’information ;
• Le recueil du consentement ;
• Le droit d’accès ;
• Le droit de rectification ;
• Le droit de suppression (droit à l’oubli) ;
• Le droit à la portabilité des données à caractère personnel ;
• Le droit à la limitation du traitement ;
• Le droit d’opposition ;
• Le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après la mort.

Les demandes d’exercice de droits par la personne concernée s’effectuent, sauf demande contraire, par voie électronique à l’adresse suivante : donnees-personnelles@cgibat.fr, dans le respect des conditions et délais impartis par la réglementation applicable. Elles sont formalisées au moyen du formulaire de demande d’exercice des droits (cliquer ici pour télécharger le formulaire) accompagné de la copie numérisée d’un justificatif d’identité en cours de validité et portant la signature du titulaire.

Les personnes concernées peuvent également exercer leurs droits par courrier postal, en s’adressant au responsable de la conformité à l’adresse suivante : Service conformité – CGI BATIMENT - 6, rue La Pérouse - 75784 PARIS Cedex 16.

Les demandes écrites doivent être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. Elles précisent l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

CGI BATIMENT informe toute personne concernée qui souhaiterait exercer ses droits en cas d’impossibilité de donner suite à sa demande.

Chacune dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Dernière mise à jour : octobre 2023