Politique de protection des données à caractère personnel
I – PREAMBULE
Le présent document constitue la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par SMABTP dans le cadre de l’activité reprise auprès de CGI BATIMENT. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.
La notion de « données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Il est précisé que les données relatives aux personnes morales ne sont pas qualifiées de données à caractère personnel.
Dans le cadre de cette activité, la relation entre SMABTP et ses clients est singulière du fait de sa nature « tripartite ».
Toute garantie financière délivrée couvre en effet des clients immédiats personnes morales (principalement constructeurs de maisons individuelles et promoteurs immobiliers), en même temps qu’elle engage SMABTP vis-à-vis des bénéficiaires des garanties financières délivrées, à savoir des personnes physiques (maîtres de l’ouvrage et acquéreurs).
II – COLLECTE DES DONNEES
Les prospects, clients, partenaires économiques, fournisseurs, prestataires de SMABTP dans la cadre de cette activité, sont informés des traitements qui les concernent.
Certains formulaires mis en ligne sur le site Internet https://cgibat.fr/index.php collectent des données personnelles des internautes. Ils permettent par la suite à SMABTP d’entrer en contact avec les internautes, de répondre à leurs demandes et, si besoin, de leur adresser des messages d'information sous format électronique.
Par ailleurs, dans le cadre de son activité de cautionnement, tout engagement contractuel de SMABTP est formalisé par un acte de cautionnement nominatif. Ce dernier ne peut être établi que si SMABTP collecte préalablement auprès de ses clients immédiats des données personnelles provenant de leurs propres clients.
III – FINALITES DES TRAITEMENTS
Chaque traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par SMABTP dispose d’une finalité légitime, déterminée et explicite dans le cadre de ses activités.
Les données collectées visent principalement à :
- Permettre l’étude du dossier de souscription et la formalisation du contrat,
- Gérer la relation contractuelle avec les clients, prestataires et partenaires,
- Analyser la navigation du site et améliorer leur utilisation,
- Répondre aux questions et réclamations déposées sur le site web Internet,
- Permettre la gestion des sinistres.
IV – PERTINENCE DES DONNEES
SMABTP collecte et traite les données à caractère personnel de manière loyale et licite.
Conformément au principe de minimisation des données, SMABTP veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
V – CATEGORIES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL TRAITEES
SMABTP est susceptible, selon les cas, de traiter des données personnelles relatives :
- à l’identité des personnes (civilité, nom, prénoms, date de naissance) ;
- Aux coordonnées de la personne (adresses postales professionnelle et personnelle, numéro de téléphone fixe et/ou mobile professionnel, les adresses électroniques professionnelle et personnelle) ;
- Aux informations de paiement (coordonnées bancaires).
VI – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
SMABTP a défini des durées de conservation des données, pour chaque traitement et finalité, proportionnées à la finalité et à l’objectif poursuivi.
VII – COOKIES
Ce site internet utilise des « cookies » qui ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique et sont strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligne.
VIII – DESTINATAIRES DES DONNEES
Dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus, SMABTP peut être amené à communiquer certaines des Données :
- En interne, auprès des services habilités à traiter les Données ;
- A des tiers :
- Les sous-traitants et prestataires ;
- S’il y a lieu, les coassureurs et réassureurs ;
- Les personnes intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance telles que les avocats et experts ;
- Les personnes intéressées à un contrat d’assurance telles que les bénéficiaires ;
- Les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes ;
- Les juridictions et autorités compétentes conformément aux lois et réglementations applicables.
Les tiers sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que SMABTP.
IX – SECURITE DES DONNÉES
SMABTP accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
SMABTP assure la sécurité des données à caractère personnel qu’elle détient en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logistiques.
X – LES DROITS
Les personnes concernées par les traitements disposent notamment des droits suivants :
- Le droit à l’information ;
- Le recueil du consentement ;
- Le droit d’accès ;
- Le droit de rectification ;
- Le droit de suppression (droit à l’oubli) ;
- Le droit à la portabilité des données à caractère personnel ;
- Le droit à la limitation du traitement ;
- Le droit d’opposition ;
- Le droit de retirer son consentement ;
Les demandes d’exercice de droits doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : dpd@smabtp.fr. Elles doivent être accompagnées de la copie numérisée d’un justificatif d’identité en cours de validité et portant la signature du titulaire.
Dernière mise à jour : novembre 2024